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Conditions Générales de Vente

 

Conditions Générales de Vente

 

www.selleriehorserider.com

Horse Rider, EURL au capital de 5000 €

45 rue Philippe Lebon

 87 280 Limoges

Tel : 09.86.21.75.78

Siret : 84832303600014

Représenté par Madame RENAUD Laury

 

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions tendent à déterminer les relations contractuelles et les conditions applicables entre la société Horse Rider et le client via notre système de vente par correspondance.

En passant commande chez Horse Rider, vous attestez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.

 

INFORMATION PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

– et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles (hors droit de douane pour les commandes à destination d’autres pays que la France métropolitaine).

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

ACHAT DE PRODUIT SUR LE SITE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur.

Le client peut contacter la sellerie Horse Rider à tout moment par le formulaire de Contact en ligne afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le client fournit au vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

 

CARACTERISTIQUE DES PRODUITS

 

Le vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits sur les fiches d’information disponibles sur le site et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

TARIF DE LIVRAISON

 

Livraison et retrait gratuit dans votre sellerie Horse Rider à Limoges.

5.95 € TTC par Colissimo pour la France métropolitaine jusqu’à 20kg.

Le client est informé par mail dès le départ de son colis de la sellerie Horse Rider. Le client peut alors suivre l’acheminement de son colis avec le numéro de suivi qui lui a été fourni par Horse Rider : www.colissimo.fr

Pour les articles volumineux ou envois en nombre, des frais de port supplémentaires peuvent vous être facturés selon le poids du colis. Pour plus de détails, contactez notre service internet à [email protected]@gmail.com

Pour les retraits en magasin, dès que votre commande est disponible dans votre sellerie Horse Rider, vous recevez un mail pour vous prévenir, vous avez alors 14 jours pour retirer votre colis.

Important : aucun remboursement ou avoir n’est possible en magasin dès lors que vous avez commandé par le site internet.

MODALITE DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

DELAIS DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de de 1 à 10 jours ouvrés en fonction du stock à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat.

Le délai de livraison de certains produit peut être allongé à 6 semaines. Celui-ci sera clairement indiqué sur la fiche produit.

 

RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans l’état dans lequel vous l’avez reçu, avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice…), propre à sa commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de port initiaux ainsi que les frais éventuels de retour et de réexpédition restant à la charge du client.

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Les retours sont à effectuer à Sellerie Horse Rider 45 rue Philippe Lebon 87280 Limoges, accompagnés du formulaire de rétractation téléchargeable ICI.

Aucun retour ne sera pris en charge sans le formulaire.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les biens confectionnés selon vos spécifications. Attention les articles personnalisés, de broderie, bottes, d’hygiène, complément alimentaire pour chevaux ne sont ni repris, ni échangés sauf défaut de fabrication évident.

En cas de commande multiple, autrement dit d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

INDISPONIBILITÉ DE L’ARTICLE

Malgré une mise à jour régulière de nos stocks, il se peut qu’un article soit indiqué comme étant disponible mais qu’au moment de la préparation de votre commande celui-ci s’avère indisponible.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’erreur, de modifications, ou dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais de la livraison partielle ou de l’annulation de votre commande.

Dans le cas de l’annulation de votre commande, elle vous sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Tous les prix s’entendent en euros et en TTC.

La marchandise est à régler avant départ de la marchandise par carte bancaire avec un paiement sécurisé.

Les marchandises restent la propriété de Horse Rider jusqu’à leur paiement complet.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

GARANTIE SUR LA MARCHANDISE

 

Garanties des produits

La garantie des articles vendus par Horse Rider se limite à celle des fabricants. La responsabilité de la société Horse Rider ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit, relevant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien, de détérioration dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées. Les marchandises ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclues de la garantie.

La société Horse Rider n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains PRODUITS par une personne non autorisée par nos services.

En dehors des garanties commerciales que la société Horse Rider pourrait proposer pour certains produits, tout client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous.

 

Garantie de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir vis-à-vis de Horse Rider ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article

  1. 217-9 du Code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

Garantie des vices cachés

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

PRIX

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

LANGUE DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

PROTECTION DES DONNÉES INFORMATIQUES

 

Les données concernant les personnes sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre commande ainsi que pour le contrat de vente qui en résulte, pour répondre à vos attentes tel que l’octroi d’une réduction, la participation à un jeu concours, l’envoi de notre newsletter (si la demande en a été formulée).

Nous ne transmettons vos données personnelles qu’aux prestataires liés à la livraison de votre marchandise ainsi qu’aux instituts de crédit mandatés par l’entreprise, afin de vous garantir une exécution rapide et sans problème de votre paiement.

Nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, pour cela, il vous suffit de nous adresser un courrier nous demandant de vous communiquer les informations dont nous disposons à votre sujet. Nous appliquerons bien entendu votre droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui vous concernent par le biais de votre compte client.

DROIT SUR LES IMAGES

 

En application de la loi du 11 mars 1957 et du code de la propriété intellectuelle du 01 juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif ou commercial est strictement interdite, sauf autorisation de Horse Rider. Tous les éléments contenus sur ce site (textes, photos, visuels) sont la propriété de HORSE RIDER et de leurs détenteurs respectifs.

LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

 

 

 

 

 

 

Annexes

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

 

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

 

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

 

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

 

 

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

 

 

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

 

 

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

 

 

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

 

 

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

 

 

Article L. 217-13 : “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

 

 

 

Article L. 217-14 : “L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

Article L. 217-15 : “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

 

 

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

 

 

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

 

 

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.